CGV/CGU

1 – Dispositions générales

 

Le site web https://www.sidis.io est édité par la société SIDIS SAS,  société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 84 Route de Strasbourg, 67500 Haguenau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°823 360 862 et ayant pour président : Julien Chamboissier et pour directeur général : Thibault Muller.

Par le site https://www.sidis.io, SIDIS SAS propose à une clientèle de professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels intérieurs et/ou extérieurs » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrage et visuels prédéfinies) transmises par le Client Utilisateur et/ou son architecte.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SIDIS SAS et le Client Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document du Client Utilisateur et en particulier ses conditions d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit de la société SIDIS SAS.

Toute utilisation du site https://www.sidis.io et de nos services implique, de la part du Client Utilisateur, l’acceptation, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente d’utilisation.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SIDIS SAS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

De même, les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toute représentation de nos Services sur le site https://www.sidis.io ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sidis.io. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant. Toute utilisation du Service par le Client Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le Client Utilisateur.

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après sont ainsi définis :

« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Le Site » : le site https://www.sidis.io.

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.).

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société SIDIS SAS, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet et ensemble des prestations assurées par la société SIDIS SAS.

« Nous », « le Prestataire » ou « SIDIS SAS » : la société SIDIS SAS.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » : tout professionnel personne physique ou morale utilisant les Services, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat cadre avec SIDIS SAS.

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

3 – Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : 

• Un accès Internet Haut-Débit

• Un ordinateur ou tout type d’appareil doté d’un accès à internet et d’un navigateur Web.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

SIDIS SAS décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielles de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

4 – Création du compte/Installation de l’application

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site et y passer une première commande.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer des modifications des données communiquées lors de la création de votre compte.

Lors de la création de votre compte vous choisissez votre mot de passe.

Ce mot de passe vous est personnel. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.

Vous devez Nous avertir immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers SIDIS SAS et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte.

5 – Conditions d’utilisation

5.1. Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

• De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au site ou à l’application et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité aux Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

• D’utiliser le site, l’application ou les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En tant que professionnel, vous vous interdisez également d’utiliser le site, l’application et les Services à des fins autres que celle de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de votre compte ;

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autre voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société SIDIS SAS en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

5.2. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services

SIDIS SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

SIDIS SAS s’efforce de permettre l’accès aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que SIDIS SAS ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à SIDIS SAS une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Supports Numériques et des Services.

La société SIDIS SAS se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation des Supports Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les supports numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité. Toute garantie explicite, tacite y compris de façon non limitative, les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, relative Supports Numériques sont expressément exclus dans le cadre des présentes ;

• tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Supports Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Supports Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Supports Numériques ;

• il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

• il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

5.3. Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Supports Numériques doit être formulée auprès de la société SIDIS SAS par e-mail à l’adresse suivante : contact@sidis.io

5.4. Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées aux services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société SIDIS SAS.

6 – Conditions de vente

6.1 – Description des Services

Notre offre de services s’applique pour les aménagements intérieurs, d’extérieurs, et tout autre domaine touchant à la construction immobilière.

Chaque prestation s’applique à un programme et/ou projet défini par le Client Utilisateur, sans limite d’espace.

La modélisation et le rendu concernant le projet objet de la prestation s’entend du seul espace objet de la demande et non de l’ensemble du bien.

Le livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un Pack comprenant une visite panoramique immersif 360° (sauf prestation « extérieur »), par un ou plusieurs visuel(s) 3D, par une vidéo d’animation.

6.2. Conditions de passation des commandes

Préalablement à toute commande, le Client Utilisateur doit créer son compte sur le Site et renseigner les informations de son premier pack et accepter les CGVU.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

• saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (métrage, visuels, etc.) ;

• sauf conditions particulières expresses contraires, le règlement de la prestation se fera après validation des visuels par le Client Utilisateur selon les conditions définies au paragraphe 5.2 ci-après.

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client Utilisateur dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.

Vos commandes n’engagent SIDIS SAS qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et accepter la politique de règlement de la prestation.

Toute commande acceptée par SIDIS SAS constitue la formation d’un contrat conclu entre Nous et le Client Utilisateur.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation.

6.3- Prix – Paiement

Nos prix sont indiqués en euros. Sauf convention particulière, ils s’entendent hors taxes.

Sauf conditions particulières expresses, nos prix sont fixés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements de données fiscales ou économiques.

Nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…).

Sauf convention contraire et notamment sauf le cas de la conclusion entre le Client Utilisateur et Nous d’un contrat cadre, le règlement du prix d’une commande s’effectue comptant à l’acceptation des visuels par le Client Utilisateur, par chèque, par virement ou par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé en ligne. Aucune commande ne sera livrée tant que prix dû ne sera pas intégralement payé.

En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de notre société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe 5.8 ci-après

Le retard de paiement entraînera également, au gré de SIDIS SAS, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

6.4. Délai de livraison

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour une fourniture de la prestation commandée sous un délai de 14 jours ouvrés à compter de la notification de l’acceptation par Nous de votre commande et à réception des fichiers nécessaires fournis par le Client Utilisateur ou l’un de ses tiers (architecte).

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation.

En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client Utilisateur des CGVU.

6.5. Modalités de traitement des commandes

SIDIS SAS reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

6.6 – Réception – Conformité

Le Client Utilisateur doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande et a droit à une modification claire et concise, à rédiger par mail à l’adresse service.technique@sidis.io

Cette seule et unique modification est inclue dans le Pack Sidis et est donc, de ce fait, offerte.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie après la première modification doivent nous être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison. Dans ce cadre, le Client Utilisateur devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparent et conforme à la commande.

Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par nous donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation.

Le coût de ces réfections et correctifs seront supportées par notre société, sauf le cas les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :

• sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;

• tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation Commandée ;

• le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

6-7- Obligation de garantie du Client Utilisateur

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exacts, actuels, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société SIDIS SAS est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société SIDIS SAS ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (et notamment nos sous-traitant).

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par SIDIS SAS de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, Vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par SIDIS SAS a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de SIDIS SAS serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mise à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.